Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

7. Saisie simultanée de l’objet du gage

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage II. Réalisation C. Réalisation II. Dispositions spéciales

Art. 109

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026