Art. 132 Dispositions spéciales : distribution
En ce qui concerne la distribution des deniers, les dispositions des articles 115 à 118 ci-dessus sont applicables.
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42
X. Distribution
C. La réalisation dans la faillite B. Dispositions spéciales
Art. 132 à 133 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 133 et 134
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996 (RO 1996 2900).