Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 19 ORFIAdministration : situation du débiteur

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jusqu’à la réalisation de l’immeuble, le débiteur ne peut être tenu ni de payer une indemnité pour les locaux d’habitation ou d’affaires qu’il occupe ni de vider les lieux.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 ORFI, du plus récent au plus ancien.