Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 59 ORFIOffre : offre collective

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’offre a été faite en commun par plusieurs personnes, l’immeuble leur est adjugé en copropriété par parts égales, sauf volonté contraire exprimée par elles.