Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

E. Compétence

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie I. Saisie 3. Saisie d’une part de copropriété

Art. 23d

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026