Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

C. Situation du débiteur

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie I. Saisie 2. Administration

Art. 19

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 19 Administration : situation du débiteur

Jusqu’à la réalisation de l’immeuble, le débiteur ne peut être tenu ni de payer une indemnité pour les locaux d’habitation ou d’affaires qu’il occupe ni de vider les lieux.