Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

III. Radiation au registre foncier

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 2. Enchères et adjudication B. Les enchères G. Effets de l’adjudication

Art. 68

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 68 Effets de l’adjudication : radiation au registre foncier

1En même temps que l’inscription du transfert de propriété au registre foncier l’office requerra la radiation:

a.
des cases libres ainsi que des titres de gage créés au nom du propriétaire lui-même dont le débiteur n’a pas disposé (art. 815 CC83). Si des titres semblables ont été donnés en nantissement et si, la créance garantie par nantissement étant exigible, la dette hypothécaire correspondante n’a pas été déléguée à l’adjudicataire, les titres devront également être cancelés ou amortis dans la mesure où ils ne sont pas couverts par le prix d’adjudication;
b.
des droits de gage et autres charges qui n’ont pas pu être délégués à l’adjudicataire;
c.
de la restriction du droit d’aliéner annotée ensuite de la saisie (art. 15, al. 1, let. a, ci-dessus).

2En outre, si des charges (servitudes, etc.) non inscrites au registre foncier ont été constatées dans la procédure d’épuration de l’état des charges, l’inscription devra en être requise.

Historique et notes (1)
  1. RS 210