Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

1. Lorsque l’immeuble appartient à un tiers

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage II. Réalisation C. Réalisation II. Dispositions spéciales

Art. 103

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 103 Lorsque l’immeuble appartient à un tiers

Si l’immeuble appartient à un tiers, la publication de la vente (art. 29, al. 2, ci-dessus) en indiquera aussi le nom et le domicile. Un exemplaire de la publication de la vente (art. 30 ci-dessus) ainsi que l’état des charges (art. 34 ci-dessus) devront également être communiqués au tiers propriétaire.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).