Art. 52 Conditions de vente : modifications
Les conditions de vente ne peuvent être modifiées après coup qu’à la condition d’être à nouveau déposées, publiées et communiquées aux intéressés conformément à l’art. 139 LP.
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42
B. Modifications
A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 1. Actes préparatoires C. Conditions de vente
Art. 52
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026