Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 73d ORFIEtat des charges : communication

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’état des charges sera communiqué à tous les créanciers au profit desquels la part de copropriété a été saisie, à tous les créanciers gagistes dont le droit de gage grève la part ou l’immeuble entier, ainsi qu’aux titulaires de droits annotés au registre foncier et au débiteur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).

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