Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Habitation familiale

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage I. Procédure préliminaire C. Objet du gage II. Propriété d’un tiers

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026