Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 23c ORFISaisie d’une part de copropriété : administration

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits d’administration du débiteur sur l’immeuble comme tel et, en cas de propriété par étages, les droits d’administration du débiteur sur les parties de l’immeuble lui appartenant passent à l’office.

2Les art. 16 à 22 de la présente ordonnance sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).

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