Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

2. Compétence

Dispositions générales C. Réquisitions d’inscriptions et d’annotations au registre foncier IV. Restriction du droit d’aliéner

Art. 7

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026