Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

A. Relation avec l’ordonnance sur l’administration des offices de faillite

C. La réalisation dans la faillite

Art. 122

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026