Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

B. Irrecevabilité de la poursuite

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage I. Procédure préliminaire

Art. 86

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 86 Procédure préliminaire : irrecevabilité de la poursuite

Outre les cas énumérés aux art. 56 à 62 LP, pendant la durée du bénéfice d’inventaire il ne peut être intenté de poursuite en réalisation de gage contre les héritiers ou contre la succession à raison de dettes du défunt (art. 586 CC115); par contre la poursuite est possible pendant la durée de l’inventaire prévu à l’art. 398 CC.

Historique et notes (1)
  1. RS 210