Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

B. Irrecevabilité de la poursuite

B. Réalisation dans la poursuite en réalisation de gage I. Procédure préliminaire

Art. 86

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 86 Procédure préliminaire : irrecevabilité de la poursuite

Outre les cas énumérés aux art. 56 à 62 LP, pendant la durée du bénéfice d’inventaire il ne peut être intenté de poursuite en réalisation de gage contre les héritiers ou contre la succession à raison de dettes du défunt (art. 586 CC115); par contre la poursuite est possible pendant la durée de l’inventaire prévu à l’art. 398 CC.

Historique et notes (1)
  1. RS 210

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.