Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

D. Administration

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie I. Saisie 3. Saisie d’une part de copropriété

Art. 23c

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23c Saisie d’une part de copropriété : administration

1Les droits d’administration du débiteur sur l’immeuble comme tel et, en cas de propriété par étages, les droits d’administration du débiteur sur les parties de l’immeuble lui appartenant passent à l’office.

2Les art. 16 à 22 de la présente ordonnance sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 164).