Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

D. Administration

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie I. Saisie 3. Saisie d’une part de copropriété

Art. 23c

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 23c Saisie d’une part de copropriété : administration

¹Les droits d’administration du débiteur sur l’immeuble comme tel et, en cas de propriété par étages, les droits d’administration du débiteur sur les parties de l’immeuble lui appartenant passent à l’office.

²Les art. 16 à 22 de la présente ordonnance sont applicables par analogie.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1^er avril 1976 (RO 1976 164).

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