Art. 10 ORFIExécution de la saisie : immeubles inscrits au nom d’un tiers

¹Les immeubles inscrits au registre foncier au nom d’un autre que le débiteur ne peuvent être saisis que si le créancier rend vraisemblable, ou bien:

1.¹⁸

que (par occupation, succession, expropriation, exécution forcée, jugement), le débiteur a acquis la propriété sans inscription au registre foncier (art. 656, al. 2, CC¹⁹); ou bien

2.

qu’en vertu du régime matrimonial l’immeuble répond des dettes du débiteur poursuivi; ou bien

3.

que l’inscription au registre foncier est inexacte.

²Dans ces cas l’office doit, aussitôt après la saisie, introduire la procédure de revendication.