Art. 109 ORFIDispositions spéciales : saisie simultanée de l’objet du gage

Lorsque l’immeuble vendu dans la poursuite en réalisation de gage était en même temps sous le coup de saisies, la vente ainsi que le numéro de la poursuite en réalisation de gage seront mentionnés dans les procès-verbaux de saisie.