Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 132 ORFIDispositions spéciales : distribution

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

En ce qui concerne la distribution des deniers, les dispositions des articles 115 à 118 ci-dessus sont applicables.