Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

C. Communications et fixationde délais

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 4. Réalisation par les soins de l’office requis

Art. 76

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026