Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

C. Communications et fixationde délais

A. Réalisation dans la poursuite par voie de saisie II. Réalisation 4. Réalisation par les soins de l’office requis

Art. 76

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 76 Réalisation par les soins de l’office requis : communications et fixationde délais

Afin de le mettre en mesure de faire les notifications nécessaires et de fixer les délais (art. 139, 140, al. 2, LP), l’office du for de la poursuite communiquera à l’office requis la liste des créanciers participant à la poursuite et un état de leurs créances.