Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 52 ORFIConditions de vente : modifications

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les conditions de vente ne peuvent être modifiées après coup qu’à la condition d’être à nouveau déposées, publiées et communiquées aux intéressés conformément à l’art. 139 LP.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 52 ORFI, du plus récent au plus ancien.