Les conditions de vente ne peuvent être modifiées après coup qu’à la condition d’être à nouveau déposées, publiées et communiquées aux intéressés conformément à l’art. 139 LP.
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42
Art. 52 ORFIConditions de vente : modifications
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 52 ORFI, du plus récent au plus ancien.