Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 122 ORFIRelation avec l’ordonnance sur l’administration des offices de faillite

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La réalisation d’immeubles dans la faillite est réglée par les dispositions de l’ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF)¹⁶³, sous réserve des adjonctions et des modifications résultant des dispositions suivantes.

Historique et notes (1)

RS 281.32

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