Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 122 ORFIRelation avec l’ordonnance sur l’administration des offices de faillite

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réalisation d’immeubles dans la faillite est réglée par les dispositions de l’ordonnance du 13 juillet 1911 sur l’administration des offices de faillite (OAOF)163, sous réserve des adjonctions et des modifications résultant des dispositions suivantes.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.32