a. Particularités de la réalisation d’une part de copropriété 1. Extrait du registre foncier. Production des servitudes

¹Lorsque la masse en faillite comprend une part de copropriété sur un immeuble, l’art. 73 ci-dessus est applicable par analogie en ce qui concerne l’extrait du registre foncier qui doit être demandé en vertu de l’art. 26 OAOF¹⁷⁷.¹⁷⁸

²La sommation d’annoncer les servitudes qui ont pris naissance, sous l’empire de l’ancien droit cantonal, sans inscription dans les registres publics et n’ont pas encore été inscrites (art. 123 ci-dessus) doit être adressée aux titulaires de telles servitudes grevant l’immeuble lui-même et, en cas de propriété par étages régie par l’ancien droit cantonal (art. 20^bis tit. fin. CC¹⁷⁹), également aux titulaires de telles servitudes grevant l’étage compris dans la masse en faillite.