Une fois terminée la procédure d’épuration de l’état des charges, l’office décidera si depuis la saisie des modifications sont intervenues quant à la valeur de l’immeuble et notamment par suite de l’élimination de certaines charges. Le résultat de la nouvelle estimation sera communiqué aux intéressés. La disposition de l’art. 9, al. 2, ci-dessus est applicable.
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42
Art. 44 ORFIL’état des charges : revision de l’estimation
En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 44 ORFI, du plus récent au plus ancien.
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