Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) · RS 281.42

Art. 44 ORFIL’état des charges : revision de l’estimation

En vigueur au 1er janvier 2012Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Une fois terminée la procédure d’épuration de l’état des charges, l’office décidera si depuis la saisie des modifications sont intervenues quant à la valeur de l’immeuble et notamment par suite de l’élimination de certaines charges. Le résultat de la nouvelle estimation sera communiqué aux intéressés. La disposition de l’art. 9, al. 2, ci-dessus est applicable.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 44 ORFI, du plus récent au plus ancien.