Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)

¹La présente ordonnance règle, en vue de l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires:

a.

le calcul de la proportion minimale de matières premières suisses visée à l’art. 48b, al. 2 à 4, LPM (proportion minimale requise), notamment quels produits naturels sont exclus du calcul;

b.

la manière de déterminer si la proportion minimale requise est atteinte.

²Elle définit au surplus les zones frontalières qui sont aussi considérées comme lieu de provenance pour les indications de provenance suisses.

¹En plus du territoire suisse et des enclaves douanières, les surfaces agricoles utiles suivantes sont aussi considérées comme lieu de provenance des produits naturels conformément à l’art. 48, al. 4, LPM:

a.

les surfaces des exploitations agricoles suisses qui sont situées en zone frontière étrangère au sens de l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes² et qui ont été exploitées sans interruption par ces exploitations au moins depuis le 1^er janvier 2014;

b.

les zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie.

²Une indication de provenance suisse peut être utilisée pour les denrées alimentaires contenant du lait de bétail laitier que des exploitants domiciliés en Suisse estivent par tradition dans des exploitations d’estivage transfrontalières ou proches de la frontière:

a.

si les conditions fixées dans la présente ordonnance sont remplies, et

b.

si la denrée alimentaire est produite dans l’exploitation d’estivage.

¹Le calcul de la proportion minimale requise se fonde sur la recette de fabrication.

²Les éléments déterminants pour le calcul visé à l’art. 48b, al. 3, LPM figurent dans l’annexe 1 ainsi que dans l’ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) selon l’art. 8.³

³Si la recette de fabrication mentionne de l’eau, celle-ci est exclue du calcul. L’eau peut être incluse dans le calcul si elle confère ses caractéristiques essentielles à la boisson et ne sert pas à la dilution.

⁴Certains produits naturels et les matières premières qui en sont issues ainsi que les microorganismes, les auxiliaires technologiques et les additifs au sens de l’art. 2, al. 1, ch. 22 à 24, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)⁴ peuvent être exclus du calcul:⁵

a.

s’ils ne donnent pas leur nom au produit et ne confèrent pas à la denrée alimentaire ses caractéristiques essentielles, et

b.

si leur poids est négligeable.

⁵Si la recette de fabrication mentionne des produits semi-finis, ceux-ci peuvent être inclus dans le calcul comme une seule matière première. Ils doivent être pris en compte à 100 % dans le calcul.

¹Pour déterminer si la proportion minimale requise pour une denrée alimentaire donnée est atteinte, le fabricant peut se fonder sur le flux de marchandises moyen d’une année civile.

²Si les produits semi-finis qui sont inclus dans le calcul comme une seule matière première remplissent les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses, ils sont pris en compte à hauteur de 80 % pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte.

³Les produits naturels qui proviennent de Suisse peuvent toujours être pris en compte pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte. Font exception:

a.

l’eau qui ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la proportion minimale requise en vertu de l’art. 3, al. 3, 1^re phrase;

b.

les produits exclus du calcul en vertu de l’art. 3, al. 4.

¹Une denrée alimentaire désignée par une indication faisant référence à une région ou à un lieu doit remplir des conditions supplémentaires dans les cas suivants:

a.

une de ses qualités particulières ou une autre caractéristique est essentiellement attribuable à sa provenance géographique;

b.

la région ou le lieu de sa provenance lui confère une réputation particulière.

²Si une denrée alimentaire se compose de plusieurs produits naturels, les proportions visées à l’art. 48b, al. 2, LPM s’appliquent.

³Les indications de provenance suisses ne peuvent pas être utilisées pour les denrées alimentaires se composant exclusivement de produits naturels importés et de matières premières qui en sont issues.

⁴Elles peuvent être utilisées pour le chocolat s’il comprend uniquement des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles si le chocolat est entièrement fabriqué en Suisse. Elles peuvent être utilisées pour le café si les grains de café ont été entièrement transformés en Suisse.

⁵Lorsqu’une denrée alimentaire ne remplit pas les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses, l’indication de provenance des matières premières qui entrent dans sa composition ne peut figurer que dans une couleur, un format et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients visées à l’art. 36 ODAIOUs⁶. Lorsqu’une matière première provient à 100% de Suisse, que son poids est considérable dans la denrée alimentaire, qu’elle lui confère soit son nom, soit ses caractéristiques essentielles et qu’elle entre dans la composition d’une denrée alimentaire entièrement fabriquée en Suisse, une indication de provenance suisse peut être utilisée aux conditions suivantes:⁷

a.

l’indication de la provenance suisse de la matière première ne doit pas figurer en caractères d’imprimerie plus grands que ceux utilisés pour la dénomination spécifique;

b.

la croix suisse ne doit pas être utilisée;

c.

l’indication de la provenance suisse de la matière première ne doit pas donner l’impression de porter sur l’ensemble de la denrée alimentaire.

⁶L’obligation d’indiquer le pays de production conformément à la législation sur les denrées alimentaires s’applique dans tous les cas.

Le DEFR peut modifier dans l’annexe 1 la liste des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles.

¹Le DEFR détermine le taux d’auto-approvisionnement en produits naturels. Il le fixe tous les ans, en se fondant sur la moyenne des taux d’auto-approvisionnement de trois années civiles consécutives. Le taux d’auto-approvisionnement des différents produits naturels est fixé dans l’annexe 1.

²Par taux d’auto-approvisionnement en produits naturels, on entend la part de la production suisse à la consommation indigène. La consommation indigène correspond à la somme de la production suisse et des importations de matières premières, déduction faite des variations de stocks. La consommation indigène comprend aussi l’utilisation pour la fabrication de produits d’exportation.⁸

³La variation des stocks correspond aux stocks enregistrés à la fin de l’année desquels on soustrait ceux enregistrés en début d’année.

¹Si, selon les informations publiquement disponibles des organisations représentatives, une matière première est disponible en quantités insuffisantes en raison des exigences techniques relatives à un usage précis, un fabricant peut présumer qu’il peut l’exclure du calcul visé à l’art. 48b, al. 4, LPM.

²Les précisions suivantes doivent être prises en compte:

a.

On entend par matière première tout produit naturel individuel transformé qui doit à son tour être transformé en denrées alimentaires;

b.

Les produits entrant dans la composition d’une denrée alimentaire qui sont eux-mêmes composés de plusieurs produits naturels ne sont pas considérés comme des matières premières;

c.

Les dispositions relatives à l’agriculture biologique au sens des art. 14, al. 1, let. a, et 15, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹⁰ ne sont pas considérées comme des exigences techniques;

d.

Les matières premières provenant de Suisse qui se distinguent des matières premières provenant de l’étranger uniquement par le fait qu’elles sont disponibles en Suisse à des prix plus élevés qu’à l’étranger sont considérées comme étant disponibles en quantités suffisantes;

e.

On entend par organisations représentatives au sens de l’al. 1 les interprofessions des secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, les organisations de producteurs, du secteur de l’agriculture ainsi que les organisations du secteur de la transformation des denrées alimentaires qui sont représentatives d’une matière première ou des denrées alimentaires produites à partir de celle-ci.

³Les organisations visées à l’al. 1 mettent d’un commun accord leurs informations à la disposition du public sur une liste commune. Elles consultent les organisations de protection des consommateurs avant de mettre ces informations à la disposition du public. Elles garantissent qu’il est possible de tracer les modifications de ces informations et les raisons de ces modifications.

⁴Les informations publiquement disponibles visées à l’al. 1 sont mises à jour pour chaque matière première tous les deux ans. Les changements concernant la disponibilité des matières premières peuvent être signalés une fois par an par les organisations représentatives de l’agriculture. Les informations visées à l’al. 1 sont alors mises à jour dans un délai d’un an au plus tard. La procédure est régie par l’al. 3.

Les produits naturels qui ne peuvent temporairement pas être produits en Suisse ou en quantité suffisante en Suisse en raison de conditions inattendues ou se produisant de manière irrégulière, comme les pertes de récolte, sont inscrits dans une ordonnance du DEFR. Lorsqu’il inscrit un produit naturel dans cette ordonnance du département, le DEFR indique pendant quelle durée ce produit est exclu du calcul visé à l’art. 48b, al. 3, let. b, LPM.

Si la modification d’une annexe durcit les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses pour une denrée alimentaire, les calculs peuvent encore être faits conformément à l’ancien droit et l’indication de provenance suisse être utilisée pendant les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la modification, pour autant que la denrée alimentaire satisfasse aux anciennes conditions d’utilisation de l’indication de provenance.

Si une modification de la liste du taux d’auto-approvisionnement en matières premières visée à l’art. 7a, al. 3, entraîne une restriction des conditions d’utilisation des indications de provenance suisses pour une denrée alimentaire, un fabricant peut, pendant les douze mois suivant la publication de la modification, présumer que le calcul peut être effectué selon la liste précédente et étiqueter les denrées alimentaires en conséquence. Ces dernières peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

Les denrées alimentaires qui ont été fabriquées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent porter une indication de provenance conforme à l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2018.

L’utilisation d’indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires peut encore se faire selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2023. Les denrées alimentaires étiquetées correspondantes peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

L’utilisation d’indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires peut encore se faire selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2026. Les denrées alimentaires étiquetées correspondantes peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017.