Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD) · RS 232.112.1

Art. 6 OIPSDProduits naturels non disponibles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR peut modifier dans l’annexe 1 la liste des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en raison des conditions naturelles.