Art. 4 OIPSDAtteinte de la proportion minimale requise

¹Pour déterminer si la proportion minimale requise pour une denrée alimentaire donnée est atteinte, le fabricant peut se fonder sur le flux de marchandises moyen d’une année civile.

²Si les produits semi-finis qui sont inclus dans le calcul comme une seule matière première remplissent les conditions d’utilisation des indications de provenance suisses, ils sont pris en compte à hauteur de 80 % pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte.

³Les produits naturels qui proviennent de Suisse peuvent toujours être pris en compte pour déterminer si la proportion minimale requise est atteinte. Font exception:

a.

l’eau qui ne peut pas être prise en compte dans le calcul de la proportion minimale requise en vertu de l’art. 3, al. 3, 1^re phrase;

b.

les produits exclus du calcul en vertu de l’art. 3, al. 4.