RS 817.02 · Santé - Travail - Sécurité sociale
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
Ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)
- Articles
- 102
- Version en vigueur depuis
- 1er juillet 2025
- Adoption
- 16 décembre 2016
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl)1,
vu l’art. 29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2,
vu les art. 16, al. 2, et 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)3,
vu les art 4, al. 1, et 7, al. 1, de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)4,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)5,
arrête:
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 3 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 12Interdiction de la tromperie2 arrêts
- Art. 14Denrées alimentaires spécifiées1 arrêts
- Art. 38Allégations nutritionnelles et de santé1 arrêts
- Art. 16Mise sur le marché1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Section 1 Dispositions généralesArt. 8 à 14 · 7 articles
- Section 2 Nouvelles sortes de denrées alimentairesArt. 15 à 19 · 5 articles
- Section 3 Établissements du secteur alimentaireArt. 20 à 21 · 2 articles
- Section 4 Substances et additifsArt. 22 à 26 · 5 articles
- Section 5 Procédés technologiquesArt. 27 à 29 · 3 articles
- Section 6 Organismes génétiquement modifiésArt. 30 à 34 · 5 articles
- Section 7 Denrées alimentaires provenant d’animaux d’expérienceArt. 35
- Section 8 Étiquetage et publicitéArt. 36 à 41 · 6 articles
- Section 9 Boissons alcooliques: restrictions de remise et de publicitéArt. 42 à 43 · 2 articles
- Section 10 Offres au moyen d’une technique de communication à distanceArt. 44
- Section 1 Dispositions généralesArt. 45 à 47 · 3 articles
- Section 2 Objets et matériaux en contact avec des denrées alimentaires (objets et matériaux)Art. 48 à 52 · 5 articles
- Section 3 Produits cosmétiquesArt. 53 à 60 · 8 articles
- Section 4 Objets entrant en contact avec les muqueuses, la peau ou les systèmes pileux et capillaireArt. 61 à 64 · 4 articles
- Section 5 Jouets et objets usuels destinés aux enfantsArt. 65 à 68 · 4 articles
- Section 6 Générateurs d’aérosolsArt. 69 à 70 · 2 articles
- Section 7 Bougies, allumettes, briquets, articles de farces et attrapesArt. 71
- Section 8 Eau destinée à entrer en contact avec le corps humainArt. 72
- Section 1 PrincipesArt. 73 à 75 · 3 articles
- Section 2 Garantie des bonnes pratiquesArt. 76 à 77 · 2 articles
- Section 3 Application du système HACCP ou des principes HACCPArt. 78 à 79 · 2 articles
- Section 4 Guides par branche d’activitéArt. 80
- Section 5 Prélèvements d’échantillons et analysesArt. 81 à 82 · 2 articles
- Section 6 TraçabilitéArt. 83
- Section 7 Retrait et rappelArt. 84
- Section 8 Documentation de l’autocontrôleArt. 85
- Art. 94 Abrogation et modification d’autres actes
- Art. 95 Dispositions transitoires
- Art. 95a Disposition transitoire de la modification du 27 mai 2020
- Art. 95b Disposition transitoire relative à la modification du 29 septembre 2023
- Art. 95c Dispositions transitoires de la modification du 8 décembre 2023
- Art. 95d Disposition transitoire relative à la modification du 28 mai 2025
- Art. 96 Entrée en vigueur
(art. 94, al. 2)
Modification d’autres actesLes ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
…96
Notes de l’annexe
- Anciennement annexe.
(art. 36, al. 1, let. j)
Denrées alimentaires sur lesquelles une mention de la méthode de production doit être apposée|
Denrées alimentaires |
Méthode de production |
Mention |
|---|---|---|
|
Viande de bœuf (Bos taurus), entière ou en morceaux, fraîche ou transformée |
Écornage sans anesthésie ou castration sans anesthésie |
«Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable» |
|
Viande de porc, entière ou en morceaux, fraîche ou transformée |
Coupe de la queue, cisaillement des dents ou castration sans anesthésie |
«Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable» |
|
Viande de poulet et de dinde, entière ou en morceaux, fraîche ou transformée |
Coupe du bec sans anesthésie |
«Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable» |
|
Cuisses de grenouilles, fraîches ou transformées |
Sectionnement des cuisses de grenouilles sans étourdissement |
«Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable» |
|
Magret visé à l’art. 1, ch. 2, let. m, du règlement (CE) no 543/200898, foie gras visé à l’art. 1, ch. 3, du règlement (CE) no 543/2008 et confit d’oie ou de canard visé au ch. 5.4.1.1. de la spécification technique no B1‑19‑08 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi de la République française, Préparations de viandes, produits à base de viande de volaille ou de lapin, foies gras de volaille; version de janvier 200899, entier ou en morceaux, frais ou transformé. |
Gavage d’oies et de canards |
«Issu d’oies gavées» ou «Issu de canards gavés» |
|
Lait de vache, prêt à la consommation |
Écornage sans anesthésie |
«Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable» |
|
Œufs de poules domestiques (gallus gallus domesticus) |
Coupe du bec sans anesthésie |
«Produit à l’aide de méthodes causant des douleurs, sans anesthésie préalable» |
Notes de l’annexe
- Introduite par le ch. III de l’O du 28 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 369).