Chapitre 7 Dispositions finales

¹L’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels⁸⁷ est abrogée.

²La modification d’autres actes est réglée en annexe.

¹Un délai transitoire d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance s’applique:

a.

à l’information sur les denrées alimentaires mises sur le marché en vrac et les offres au moyen d’une technique de communication à distance (art. 39 et 44);

b.

à l’interdiction de mettre sur le marché des produits cosmétiques si la formulation finale ou des ingrédients de celle-ci ont été testés sur des animaux (art. 59);

c.

au devoir d’annonce incombant aux établissements qui proposent un service de tatouage ou de maquillage permanent (art. 62);

d.

à la désignation d’une personne responsable ayant une adresse professionnelle en Suisse si la personne responsable avait auparavant une adresse professionnelle ou son domicile à l’étranger (art. 73, al. 1);

e.⁸⁸

…

^1bisUn délai transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance s’applique aux dispositions relatives à l’importation de denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés (art. 90 et 91).⁸⁹

²Un délai transitoire de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance s’applique à la composition, à l’étiquetage et à la publicité des denrées alimentaires et des objets usuels, à condition que le délai transitoire prévu à l’al. 1, let. a, ne s’applique pas; les denrées alimentaires et les objets usuels composés et étiquetés en vertu du droit en vigueur peuvent encore être remis aux consommateurs, après l’échéance du délai transitoire, jusqu’à épuisement des stocks.

³Dans certains domaines, le DFI peut prévoir d’autres délais transitoires:

a.

afin de protéger la santé;

b.

si le principe de proportionnalité l’exige.

⁴Les autorisations délivrées selon l’ancien droit restent valables à moins qu’elles ne soient plus requises selon le nouveau droit.

⁵Les autorisations délivrées selon l’ancien droit pour une durée indéterminée doivent être renouvelées d’ici au 30 avril 2021. Elles expirent si aucune demande de renouvellement n’a été déposée jusqu’à cette date.

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 27 mai 2020 peuvent encore être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2021 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Tant que les lentilles de contact cosmétiques afocales peuvent être commercialisées sans certificat de conformité conformément à l’art. 106 de l’ordonnance du 1^er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux⁹², les exigences établies par le DFI en vertu de l’ancien art. 63 de la présente ordonnance demeurent applicables. Le contrôle de ces exigences est effectué par les autorités d’exécution au sens de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

¹Les denrées alimentaires et les objets usuels non conformes à la modification du 8 décembre 2023 peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2025 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

²L’al. 1 ne s’applique pas aux art. 91 et 91a.

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du 28 mai 2025 peuvent encore être importées, fabriquées et étiquetées selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2027 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er mai 2017.