Section 2 Principes de la procédure d’autorisation

¹Dans le cadre de la procédure d’autorisation, l’OSAV vérifie:

a.

si la denrée alimentaire ou l’objet usuel sont sûrs;

b.

s’il n’y a pas d’infraction à l’interdiction de la tromperie.

²À cet effet, il tient compte des normes internationales et des législations étrangères.

³Le DFI peut restreindre ou spécifier les éléments visés à l’al. 1.

¹L’autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.²³

²Les requérants établis à l’étranger doivent se faire représenter en Suisse; le représentant dépose la demande d’autorisation et s’engage à respecter les prescriptions.

¹L’autorisation a une durée de validité de dix ans au maximum. Elle est renouvelable.

²Elle devient caduque dans l’un des cas suivants:

a.²⁴

son contenu est repris dans les ordonnances, ou

b.

aucune demande de renouvellement n’est présentée avant l’échéance.

³ L’OSAV peut révoquer l’autorisation si les conditions d’octroi ne sont plus remplies. Tel est notamment le cas lorsque de nouvelles connaissances scientifiques établissent que la sécurité de la denrée alimentaire ou de l’objet usuel n’est plus garantie.

¹L’OSAV peut lier l’autorisation à la condition que le requérant établisse à ses frais un rapport d’expertise conforme à l’état des connaissances scientifiques et permettant de garantir la sécurité ou les propriétés indiquées de la denrée alimentaire ou de l’objet usuel. Le rapport d’expertise doit être rédigé dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.

²L’OSAV peut, en accord avec le requérant et aux frais de ce dernier, faire appel à des experts externes et exiger d’autres éléments d’appréciation, notamment un rapport d’analyses.

¹L’OSAV informe les autorités cantonales d’exécution des autorisations délivrées.

²Il tient sur Internet la liste des autorisations actuelles.