1Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés en vertu des annexes 2 et 3 OELDAl83 ne peuvent être importées en Suisse que sur présentation de la partie II du DSCE remplie et signée par le poste d’inspection frontalier.
2L’original du DSCE accompagne le lot durant son acheminement jusqu’à son arrivée à la destination indiquée dans ledit document. L’OSAV peut prévoir des dérogations.
3 Les denrées alimentaires soumises à des contrôles renforcés au sens de l’annexe 3 OELDAl doivent être accompagnées non seulement du DSCE, mais aussi du certificat officiel visé à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/179384.
4Chaque lot au sens de l’annexe 3 OELDAl doit porter un code d’identification. Ce code doit se référer au certificat officiel qui accompagne le lot. Il doit figurer sur chaque emballage ou autre unité d’emballage du lot. Si un emballage contient plusieurs autres unités d’emballage, le code peut apparaître sur l’emballage principal.
5L’OSAV peut édicter des dispositions sur:
- a.
- les procédures à respecter pour garantir la traçabilité;
- b.
- les documents qui doivent accompagner les marchandises lorsque des échantillons ont été prélevés par les autorités compétentes.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 9).
- RS 817.042
- Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) n° 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission, JO L 277 du 29.10.2019, p. 89; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2021/1900, JO L 387 du 3.11.2021, p. 78.