Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 42 ODAlOUsRemise

Chapitre 2 Denrées alimentaires Section 9 Boissons alcooliques: restrictions de remise et de publicité

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les boissons alcooliques doivent être présentées à la vente de telle manière qu’on puisse clairement les distinguer des boissons sans alcool.

2Le point de vente doit signaler de manière bien visible et clairement lisible qu’il est interdit de remettre des boissons alcooliques aux enfants et aux jeunes. Les âges seuils de remise conformément à la législation sur les denrées alimentaires et les boissons alcooliques doivent être indiqués.