Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 65 ODAlOUsDéfinition

Chapitre 3 Objets usuels Section 5 Jouets et objets usuels destinés aux enfants

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputés jouets tous les objets conçus ou destinés à être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans. Un objet ne doit pas être exclusivement destiné au jeu pour être considéré comme un jouet.