Art. 64 ODAlOUsProduits textiles et articles en cuir

¹Sont réputés produits textiles les objets en matière textile qui:

a.

du fait de l’usage prévu, entrent en contact direct ou indirect avec le corps, tels les vêtements, les perruques, les déguisements;

b.

sont destinés à l’aménagement ou à l’habillage des locaux d’habitation, tels la lingerie de lit, les nappes, les tissus d’ameublement, les tapis, les rideaux.

²Le DFI peut fixer des exigences de sécurité applicables aux produits textiles et aux articles en cuir.