Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 95b ODAlOUsDisposition transitoire relative à la modification du 29 septembre 2023

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Tant que les lentilles de contact cosmétiques afocales peuvent être commercialisées sans certificat de conformité conformément à l’art. 106 de l’ordonnance du 1er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux92, les exigences établies par le DFI en vertu de l’ancien art. 63 de la présente ordonnance demeurent applicables. Le contrôle de ces exigences est effectué par les autorités d’exécution au sens de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 576).
  2. RS 812.213