Art. 95b ODAlOUsDisposition transitoire relative à la modification du 29 septembre 2023

Tant que les lentilles de contact cosmétiques afocales peuvent être commercialisées sans certificat de conformité conformément à l’art. 106 de l’ordonnance du 1^er juillet 2020 sur les dispositifs médicaux⁹², les exigences établies par le DFI en vertu de l’ancien art. 63 de la présente ordonnance demeurent applicables. Le contrôle de ces exigences est effectué par les autorités d’exécution au sens de la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels.