Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 73 ODAlOUsPersonne responsable

Chapitre 4 Autocontrôle Section 1 Principes

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il y a lieu de désigner, pour chaque établissement du secteur alimentaire et du secteur des objets usuels, une personne responsable ayant une adresse professionnelle en Suisse (art. 2, al. 1, ch. 7).70

2À défaut, la sécurité des produits dans l’établissement relève de la responsabilité de la direction de l’établissement ou de l’entreprise.

Historique et notes (1)
  1. L’erratum du 2 mai 2017 ne concerne que le texte italien (RO 2017 2695).