Art. 3 ODAlOUsExamen

¹Dans le cadre de la procédure d’autorisation, l’OSAV vérifie:

a.

si la denrée alimentaire ou l’objet usuel sont sûrs;

b.

s’il n’y a pas d’infraction à l’interdiction de la tromperie.

²À cet effet, il tient compte des normes internationales et des législations étrangères.

³Le DFI peut restreindre ou spécifier les éléments visés à l’al. 1.