Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 7 ODAlOUsInformation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes de la procédure d’autorisation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OSAV informe les autorités cantonales d’exécution des autorisations délivrées.

2Il tient sur Internet la liste des autorisations actuelles.