Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 4 ODAlOUsBénéficiaires de l’autorisation

Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Principes de la procédure d’autorisation

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.23

2Les requérants établis à l’étranger doivent se faire représenter en Suisse; le représentant dépose la demande d’autorisation et s’engage à respecter les prescriptions.

Historique et notes (1)
  1. Erratum du 15 oct. 2019 (RO 2019 3157).