1L’autorisation est délivrée à des personnes qui ont leur domicile ou leur siège social en Suisse.23
2Les requérants établis à l’étranger doivent se faire représenter en Suisse; le représentant dépose la demande d’autorisation et s’engage à respecter les prescriptions.
Historique et notes (1)
- Erratum du 15 oct. 2019 (RO 2019 3157).