Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 50 ODAlOUsProcédés de recyclage des matières plastiques: régime d’autorisation

Chapitre 3 Objets usuels Section 2 Objets et matériaux en contact avec des denrées alimentaires (objets et matériaux)

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procédés de recyclage des matières plastiques utilisés dans la fabrication des objets et matériaux sont soumis à l’autorisation de l’OSAV.

2Ne sont pas soumis à autorisation les procédés de recyclage conformes aux bonnes pratiques de fabrication permettant d’obtenir, à partir de matières plastiques recyclées, les objets et matériaux:

a.
fabriqués à partir de monomères et de substances de départ dérivés de la dépolymérisation chimique d’objets et matériaux en plastique;
b.
fabriqués à partir de chutes de production ou de débris de transformation, recyclés directement sur le site de fabrication; ils peuvent être utilisés dans un autre site;
c.
dans lesquels le plastique recyclé est utilisé derrière une barrière fonctionnelle.