1Les art. 3 et 5, al. 1 et 2, ne sont pas applicables à la procédure d’autorisation.
2Le DFI règle:
- a.
- les documents qui doivent être joints à la demande d’autorisation;
- b.
- la teneur de l’autorisation.
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02
Art. 52 ODAlOUsProcédés de recyclage des matières plastiques: procédure d’autorisation
Chapitre 3 Objets usuels Section 2 Objets et matériaux en contact avec des denrées alimentaires (objets et matériaux)
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026