Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 60 ODAlOUsPersonnes exerçant des activités de fabrication, de distribution, de remise et d’application des produits cosmétiques

Chapitre 3 Objets usuels Section 3 Produits cosmétiques

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le DFI règle les obligations des personnes exerçant des activités de fabrication, de distribution et d’application des produits cosmétiques; sont comprises les dispositions sur l’archivage et le contenu de la documentation destinée aux autorités d’exécution.

2Il peut fixer les connaissances techniques que doivent posséder les personnes qui:

a.
effectuent l’évaluation de sécurité des produits cosmétiques;
b.
appliquent ou remettent des produits cosmétiques pouvant être préjudiciables à la santé s’ils ne sont pas utilisés correctement.

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