Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Section 7 Denrées alimentaires provenant d’animaux d’expérience

Chapitre 2 Denrées alimentaires

Art. 35

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 35

Les denrées alimentaires provenant d’animaux qui ont reçu, lors d’essais cliniques, des substances pharmacologiquement actives non autorisées ne peuvent être mises dans le commerce qu’avec une autorisation de l’OSAV.