Art. 34 ODAlOUsSéparation des flux de marchandises

¹Toute personne exerçant une activité relevant de la manipulation de denrées alimentaires qui sont des OGM ou qui contiennent de tels organismes est tenue d’établir des instructions et de prendre les mesures requises au titre des bonnes pratiques pour éviter les mélanges indésirables avec des organismes non génétiquement modifiés.

²Le DFI fixe les exigences s’appliquant à tout système d’assurance-qualité réputé approprié.