Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 34 ODAlOUsSéparation des flux de marchandises

Chapitre 2 Denrées alimentaires Section 6 Organismes génétiquement modifiés

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne exerçant une activité relevant de la manipulation de denrées alimentaires qui sont des OGM ou qui contiennent de tels organismes est tenue d’établir des instructions et de prendre les mesures requises au titre des bonnes pratiques pour éviter les mélanges indésirables avec des organismes non génétiquement modifiés.

2Le DFI fixe les exigences s’appliquant à tout système d’assurance-qualité réputé approprié.