1Lorsque des denrées alimentaires sont des OGM, contiennent de tels organismes ou en sont issues:
- a.
- la personne qui les remet est tenue d’informer l’acquéreur de cet état de fait au moyen d’une documentation ad hoc; cette obligation ne s’applique pas à la remise au consommateur;
- b.
- la personne qui les importe est tenue d’exiger une documentation ad hoc.
2La documentation ad hoc est facultative:
- a.
- si aucun ingrédient ne contient plus de 0,9 % masse de tel matériel, et
- b.
- si on peut démontrer que les mesures appropriées ont été prises pour éviter toute présence de tel matériel dans chaque ingrédient considéré.
3La documentation concernant les micro-organismes utilisés à des fins technologiques est obligatoire.
4Le DFI fixe la teneur de la documentation et la durée d’archivage.