Le DFI détermine celles de ses dispositions administratives ou techniques que l’OSAV peut adapter régulièrement en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, et en fonction des législations adoptées par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02
Art. 92 ODAlOUsDélégation de la compétence législative
Chapitre 6 Délégation de la compétence législative et procédure de décision
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026