Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 93 ODAlOUsProcédure de décision

Chapitre 6 Délégation de la compétence législative et procédure de décision

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque la compétence législative en ce qui concerne les denrées alimentaires et les objets usuels lui a été déléguée, le DFI, le cas échéant l’OSAV, consulte les services fédéraux intéressés avant de procéder à la modification d’une ordonnance.

2Si le DFI ou l’OSAV ne parvient pas à un accord avec les services fédéraux intéressés, il leur notifie la modification prévue. Chaque département peut, dans un délai de 30 jours, demander au Conseil fédéral de trancher. Celui-ci statue sur la modification et charge le DFI de modifier l’ordonnance en conséquence.