Toute personne qui fabrique, transforme, importe ou met sur le marché une nouvelle sorte de denrée alimentaire doit communiquer sans délai et spontanément à l’OSAV les nouvelles connaissances sur la sécurité de la denrée alimentaire.
Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02
Art. 19 ODAlOUsNouvelles connaissances sur la sécurité des nouvelles sortes de denrées alimentaires
Chapitre 2 Denrées alimentaires Section 2 Nouvelles sortes de denrées alimentaires
En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026