Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) · RS 817.02

Art. 19 ODAlOUsNouvelles connaissances sur la sécurité des nouvelles sortes de denrées alimentaires

Chapitre 2 Denrées alimentaires Section 2 Nouvelles sortes de denrées alimentaires

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui fabrique, transforme, importe ou met sur le marché une nouvelle sorte de denrée alimentaire doit communiquer sans délai et spontanément à l’OSAV les nouvelles connaissances sur la sécurité de la denrée alimentaire.