1Les établissements qui fabriquent, transforment, traitent, entreposent ou transportent des denrées alimentaires ou des objets usuels destinés à l’exportation et qui ne satisfont pas aux prescriptions de la législation suisse sur les denrées alimentaires doivent annoncer à l’autorité cantonale d’exécution compétente:
- a.
- le type et la quantité des marchandises destinées à l’exportation;
- b.
- dans quelle mesure les marchandises concernées ne sont pas conformes aux prescriptions de la législation suisse.
2Un établissement visé à l’al. 1 peut déposer auprès de l’OSAV une demande de reconnaissance comme établissement exportateur si le pays de destination l’exige pour une importation. L’établissement doit joindre à sa demande les prescriptions légales pertinentes du pays de destination dans une des langues officielles de la Confédération ou en anglais.