Chapitre 4a Obligations des établissements du secteur des denrées alimentaires et des objets usuels lors des contrôles officiels et autres activités officielles

¹ Les établissements autorisent les autorités d’exécution qui le demandent à accéder:

a.

aux bâtiments, aux équipements, aux moyens de transport, aux locaux et aux autres lieux sous leur responsabilité, ainsi qu’à leurs alentours;

b.

aux marchandises sous leur responsabilité;

c.

à leurs systèmes d’information;

d.

à leurs documents et à toute autre information pertinente.

²Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, ils collaborent avec le personnel des autorités d’exécution compétentes dans l’accomplissement de ses tâches et coopèrent avec lui.

³Ils mettent à disposition des autorités d’exécution compétentes, sur papier ou sous forme électronique pendant les contrôles sur place, toute information concernant les marchandises et leurs activités.

⁴Les obligations des établissements énoncées au présent article s’appliquent également lorsque les contrôles officiels sont réalisés par des tiers en vertu de l’art. 55 LDAl.